Le dispositif PINEL
Ce dispositif d’incitation financière a pour objectif de rendre plus avantageuses les conditions d’investissement dans le locatif pour les contribuables français.
Les conditions de la réduction d’impôts
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et fonction de la performance énergétique du bâtiment.
Le bien doit être destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources. Désormais, il est possible de louer son logement à ses proches, ascendants ou descendants.
Le montant de la déduction fiscale
La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement du bail d’habitation. Dans l’Hexagone, elle se porte à :
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12% du prix d’acquisition du bien retenu pour 6 ans de location ;
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18% du prix d’acquisition du bien retenu pour 9 ans de location ;
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21 % du prix d’acquisition du bien retenu pour 12 ans de location.
Cette déduction est accordée dans la limite d’un prix d’achat de 5 500 €/ m2 et dans la limite de 300 000 €.
Il est à noter que le taux de réduction d’impôt sera abaissé pour les années 2023 et 2024 :
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En 2023 :
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pour un engagement de 6 ans : à 10,5 %, au lieu de 12 % actuellement.
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pour un engagement de 9 ans : à 15 %, au lieu de 18 % actuellement.
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En 2024 :
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pour un engagement de 6 ans : à 9 % au lieu de 12 % actuellement.
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pour un engagement de 9 ans : à 12 %, au lieu de 18 % actuellement.
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Cet abaissement ne concerne toutefois pas les logements « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un certain niveau de qualité, notamment en matière de performance énergétique et environnementale, devant être défini par décret ».
Faire un investissement immobilier présente des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.
